Conditions d'Utilisation

1. Rôle et Limites de la Plateforme

Assainissement.tn est une plateforme spécialisée dans les services d'assainissement liquide, de débouchage de canalisations et de vidange de fosses. Nos interventions s'effectuent sous le contrôle technique et selon les directives de l'Office National de l'Assainissement (ONAS) pour la gestion des réseaux d'assainissement et de l'Agence Nationale de Gestion des Déchets (ANGED) pour le traitement écologique des boues et des déchets liquides.

2. Demandes de Devis & Photos en Ligne

Le site permet aux utilisateurs de soumettre des demandes d'estimation de devis gratuites en ligne.

• Description de la panne : L'utilisateur s'engage à fournir des informations fidèles et complètes concernant la panne constatée.
• Photos jointes : Le téléchargement de photos claires de la panne (évier, regard d'assainissement, fosse septique) aide grandement nos techniciens à évaluer la complexité technique et le matériel hydrocureur nécessaire.
• Valeur informative : Les montants estimés en ligne restent indicatifs et ne constituent un engagement contractuel qu'après validation sur place par notre chef d'équipe technique.

3. Conditions d'Intervention sur Site

Pour assurer la bonne exécution des travaux, l'utilisateur s'engage à :

• Garantir un accès libre, direct et sécurisé à nos techniciens et à nos camions de curage hydrocureurs jusqu'aux installations d'assainissement concernées.
• Déclarer toute présence de produits chimiques dangereux, corrosifs ou de blocages mécaniques majeurs préalablement jetés dans les tuyauteries.
• Assumer la responsabilité si les conduits privatifs du domicile présentent une vétusté avancée ou des défauts structurels de construction non conformes aux normes ONAS.

4. Tarifs et Conditions de Règlement

Nos tarifs de débouchage, pompage et maintenance sont établis en toute transparence sur devis validé.

• Estimation et Montant Réel : Le coût d'intervention réel est saisi par nos techniciens après la réalisation des travaux techniques (selon la durée et les fournitures réelles utilisées).
• Taxes environnementales : Les tarifs incluent les taxes et redevances de traitement écologique des boues d'épuration versées aux décharges et centres agréés ANGED.
• Modalités de règlement : Les paiements s'effectuent au comptant dès la clôture technique de l'intervention, par chèque, virement bancaire ou espèces.

5. Limitation de Responsabilité

Assainissement.tn ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des réseaux privatifs par l'utilisateur, d'un refoulement du réseau collectif de l'ONAS (inondations de voirie), ou d'un cas de force majeure (intempéries exceptionnelles dans le Grand Tunis). Notre responsabilité civile est limitée au montant total hors taxes facturé pour la prestation concernée.

6. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises à la législation tunisienne. Tout litige relatif à leur interprétation ou à l'exécution des interventions techniques qui n'aurait pu être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Tunis.